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Site Web Clarisonic - DÉCRET D’EXCLUSION GÉNÉRALE

Information pour les importateurs et les revendeurs : Décret d'exclusion générale de l’International Trade Commission (Commission du commerce international) des États-Unis

concernant les appareils électriques de soin de la peau,

les embouts de brosse et les chargeurs, et les trousses contenant des produits semblables


Le 6 février 2017 l’International Trade Commission (ITC) a émis un décret d'exclusion générale interdisant toutes les importations, les ventes pour importation ou les ventes aux États-Unis après importation d'appareils électriques de soin de la peau, d'embouts de brosse et de trousses contenant des produits semblables, qui contreviennent aux brevets américains 7 320 691 et 7 386 906 de PBL


Le décret est le résultat de l’enquête 337-TA-959 de l’ITC (« Poursuite ITC »), initiée par Pacific Bioscience Laboratories, Inc. (« PBL ») en avril 2015. Le décret empêche tout produit couvert par une ou plusieurs réclamations 1, 4-6, 16, 22, 31, 33, 39-41, 42, 44-46, et 49 du brevet américain 7 320 691 (ici « le brevet 691 ») ou les réclamations 1, 2, 4, 54, et 7-15 du brevet américain 7 386 906 (ici « le brevet 906 ») d’être importé aux États-Unis, ou vendu après importation aux États-Unis. Le décret s’applique peu importe le fabricant et même si PBL n’a pas contacté le fabricant ou identifié le produit ou le fabricant dans la poursuite ITC ou dans d’autres dépôts au tribunal.


Un exemplaire du décret est disponible ici, et un exemplaire de la décision finale de l’ITC comprenant l’analyse et les conclusions est disponible ici.


Le brevet 691 (disponible ici) vise les appareils de nettoyage et de traitement de la peau et couvre, entre autres, le mouvement oscillant fourni dans les produits Clarisonic de PBL. Le brevet 906 (disponible ici) vise les constructions à éléments multiples d’embouts de brosse et couvre, entre autres, les embouts de brosse utilisables avec les produits Clarisonic de PBL.


L’ITC a aussi émis des décrets d'exclusion limitée (disponibles ici) et les ordonnances de cesser et de s'abstenir (disponibles ici) contre certains répondants identifiés dans la poursuite de l’ITC.


Pour des informations détaillées concernant la poursuite ITC, veuillez cliquer sur le lien suivant :


https://edis.usitc.gov/edis3-external/page.svc?page=edis3Search%3AInvestigationSearch


Vous devrez créer un compte EDIS auprès de l’ITC, ouvrir une session et cliquer sur l’onglet de recherche, cliquer sur « Recherche par enquête » (Search by Investigation) et inscrire le chiffre 959 dans le champ Numéro d’enquête (Investigation Number), puis cliquer sur le bouton de recherche (Search).

En plus de la poursuite de l'ITC, PBL a également intenté quinze poursuites en contrefaçon de brevets devant la U.S. District Court for the Western District of Washington contre des importateurs et des vendeurs d'appareils électriques de soin de la peau, chacune d'entre elles ayant été résolue. Une liste des poursuites se trouve ici.


PBL a créé ce site Internet en 2017 afin de s’assurer que les importateurs et les revendeurs soient informés des interdictions indiquées dans le décret.

FAQ relative à la poursuite de l’ITC et aux poursuites judiciaires intentées par la cour du U.S. District Court

1. Qu’est-ce que l’United States International Trade Commission (ITC)?


L’ITC est un organisme fédéral quasi judiciaire indépendant ayant de vastes responsabilités en matière d'enquête sur le commerce international. Entre autres responsabilités, l'organisme enquête sur les effets du dumping, des importations subventionnées et de la violation des droits de propriété intellectuelle de l’industrie nationale. L'ITC statue sur les allégations de contrefaçon de propriété intellectuelle afin de déterminer la contrefaçon et toute incidence sur l’industrie nationale. L'ITC a le pouvoir d'émettre des décrets d'exclusion qui ordonnent aux douanes américaines d'empêcher les produits contrefaits d'entrer aux États-Unis et d'émettre des ordonnances de cesser et de s'abstenir contre les importateurs nommés et d'autres qui se livrent à une concurrence déloyale.


Consulter www.usitc.gov pour de plus amples renseignements sur l’ITC.


2. Comment l'ITC statue-t-elle sur les plaintes pour contrefaçon de brevet?


Lorsqu'une plainte alléguant une violation de la propriété intellectuelle est déposée, l'ITC examine la plainte et décide s'il y a lieu d'ouvrir une enquête. Lorsqu'elle est instituée, l'ITC désigne un juge administratif (JA) pour présider l'enquête, y compris l'interrogatoire préalable, le procès et les procédures connexes. À la fin de l'enquête, le JA détermine si la propriété intellectuelle, comme un brevet, est violée et valide, et si le plaignant a démontré l'existence d'une « industrie nationale », et émet ce qu'on appelle une « décision initiale » (« DI »). Lorsqu'une violation est constatée, le JA recommande des mesures correctives. La DI est ensuite examinée par l'ITC, qui rend par la suite une décision finale (« DF ») qui peut confirmer, infirmer, modifier ou simplement ne pas prendre position sur chacune des constatations, conclusions et recommandations de la DI. La décision finale peut être révisée par le Président des États-Unis.


Les mesures correctives possibles qui peuvent être mises en œuvre dans la décision finale comprennent des décrets d'exclusion générale qui ordonnent aux douanes américaines d'exclure les importations de produits contrefaits de toutes les sources mondiales, des décrets d'exclusion limitée qui ordonnent aux douanes américaines d'exclure les importations de produits contrefaits d'une certaine entité et des ordonnances de cesser et de s'abstenir qui ordonnent aux parties nommées de cesser certaines activités.


Pour plus d'informations concernant les enquêtes de l'ITC sur les plaintes pour contrefaçon, consultez https://www.usitc.gov/intellectual_property.htm.


3. Pour quelles raisons Pacific Bioscience Laboratories (PBL) a-t-elle intenté une poursuite ITC?


PBL est le développeur et fabricant d'origine du système Clarisonic, une gamme d'appareils de nettoyage de la peau à fréquence sonique très populaires. Le succès du système Clarisonic a donné lieu à de multiples contrefaçons d'appareils de soin de la peau.


Avant de déposer la poursuite à l'ITC (enquête no 337-TA-959), PBL avait déposé des plaintes pour contrefaçon contre deux entités - Nutra Luxe MD, LLC (« Nutraluxe ») et Pretika Corporation (« Pretika ») - auprès de la U.S. District Court for the Western District of Washington. L'affaire Pretika s'est réglée avant le procès lorsque Pretika a accepté de retirer ses produits du marché américain. L'affaire Nutraluxe a été jugée devant un jury et a abouti à une décision finale selon laquelle Nutraluxe a enfreint le brevet 691 et la présentation de la marque PBL.


Depuis au moins l'époque de ces litiges précédents, et en raison du succès continu du système Clarisonic et de la demande généralisée et bien établie des consommateurs pour les produits de soin de la peau, d'autres entités sont entrées sur le marché américain avec des produits de soin de la peau de contrefaçon - et dans plusieurs cas identiques - des appareils électriques de soin de la peau, des brosses et chargeurs et des trousses contenant des produits semblables.


Par conséquent, PBL a déposé la poursuite à l'ITC, qui alléguait, entre autres, la contrefaçon d'un ou de plusieurs des brevets 691, 906 et de la présentation commerciale de PBL par 21 importateurs et distributeurs. Parallèlement, PBL a déposé des plaintes contre chacun des importateurs et distributeurs auprès de la U.S. District Court for the Western District of Washington.


PBL a fait d'importants investissements en recherche et développement et en fabrication aux États-Unis pour produire des appareils électriques de soin de la peau et des embouts de brosse de haute qualité et innovants. Et la poursuite ITC fait partie des efforts mondiaux de PBL pour protéger l'entreprise et ses clients contre la concurrence déloyale de tous les types, y compris la vente d'appareils électriques de soin de la peau qui enfreignent la propriété intellectuelle de PBL.


4. Que s’est-il passé pendant la poursuite ITC?


Le dépôt :


PBL a initié la poursuite ITC en déposant une plainte en avril 2015 (et une plainte modifiée en mai 2015) contre 21 entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent des appareils électriques de soin de la peau aux États-Unis. La plainte alléguait une violation du brevet 691, du brevet 906, du brevet de modèle américain D523 809 (« le brevet D 809 ») et de la présentation commerciale Clarisonic.


Règlements, ordonnances par consentement et défaites


Comme le montre le tableau suivant, chacun des 21 défendeurs nommés dans la plainte a manqué à ses obligations ou a été soumis au moyen d'une ordonnance par consentement ou d'une convention de règlement :


Répondant Statut
Accord Media, LLC Résilié sur la base d'une ordonnance par consentement
ANEX Corporation Défait
Beauty Tech, Inc. Défait
Coreana Cosmetics Co., Ltd. Défait
Flageoli Classic Limited Défait
H2PRO Beautylife, Inc. Résilié sur la base d'une ordonnance par consentement
Home Skinovations Inc. et Home Skinovations Ltd. Résilié sur la base d'une ordonnance par consentement
Jewlzie Résilié sur la base d'une ordonnance par consentement
Korean Beauty Co., Ltd. Défait
Michael Todd LP et MTTO LLC Résilié sur la base d'une convention de règlement
Nutra-Luxe M.D., LLC Résilié sur la base d'une ordonnance par consentement
Our Family Jewels, Inc. Défait
RN Ventures Ltd. Résilié sur la base d'une convention de règlement
Serious Skin Care, Inc. Défait
Shanghai Anzikang Electric Co., Ltd. Défait
SkincareByAlana Résilié sur la base d'une ordonnance par consentement
Unicos USA, Inc. Résilié sur la base d'une ordonnance par consentement
Wenzhou Ai Er Electrical Technology Co., Ltd d/b/a CNAIER Défait
Xnovi Electronic Co., Ltd. Défait


Décision initiale


Après la saisie des manquements, des ordonnances sur consentement et des ententes de règlement, PBL a demandé une décision sommaire, ce que le juge administratif Dee Lord a accordé dans une décision initiale en avril 2016. Dans la décision initiale, le juge administratif Lord a conclu que les défendeurs en défaut ont violé l'article 337 du Tariff Act of 1930 en violant un ou plusieurs des brevets et de PBL et sa présentation commerciale. Le juge administratif Lord a recommandé que la Commission émette un décret d'exclusion générale relatif aux brevets 691 et 906 et un décret d'exclusion limitée et des ordonnances de cesser et de s'abstenir pour certains défendeurs relatifs au brevet D 809 et la présentation commerciale Clarisonic.


Décision finale


L'ITC a décidé d'examiner en partie la décision initiale et de reconsidérer les « conclusions de la décision initiale sur le volet économique de l'exigence de l'industrie nationale en ce qui concerne les allégations fondées sur les brevets, toutes émises en rapport avec la violation de la présentation commerciale revendiquée, et de corriger certaines erreurs typographiques mineures ». Finalement, l'ITC a accepté les conclusions du juge administratif Lord selon lesquelles tous les défendeurs en défaut étaient en violation, et a émis un décret d'exclusion générale pour les brevets 691 et 906, ainsi que les décrets d'exclusion limitée et les ordonnances de cesser et de s'abstenir comme recommandé dans la décision initiale.


La décision finale et le décret d’exclusion générale ont été émis le 6 février 2017.


Révision présidentielle.


Après la publication de la décision finale, il y a eu une période d'examen présidentiel au cours de laquelle le Président des États-Unis a le pouvoir (rarement utilisé) de désapprouver la décision finale. La période d'examen présidentiel a pris fin le ou vers le 7 avril 2017.


Ordonnances d'exécution


PBL a l'intention d'appliquer vigoureusement le décret d’exclusion générale et mettra à jour cette section au besoin.


5. Quels produits sont couverts par les ordonnances de l’ITC?


Le décret d’exclusion générale s'applique à tous les produits couverts par les revendications 1, 4-6, 16, 22, 31, 33, 39-41, 42, 44-46 et 49 du brevet 691 ou les revendications 1, 2, 4, 54 et 7-15 du brevet 906 En ce qui concerne le brevet 691, il s'agit de dispositifs de nettoyage et de traitement de la peau qui comprennent des mouvements oscillants des embouts de brosse. Un exemple d'un tel mouvement peut être vu dans les produits Clarisonic de PBL. En ce qui concerne le brevet 906, cela inclut les embouts de brosse avec la construction multi-éléments, comme celles qui sont compatibles avec les produits Clarisonic de PBL.


6. Quel est le rôle du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis dans l'exécution des ordonnances de l'ITC?


Le service des douanes est responsable de l'exécution des décrets d'exclusion de l'ITC. La Direction des droits de propriété intellectuelle du service des douanes des États-Unis (la « Direction des DPI ») administre l'application des ordonnances de l'ITC et d'autres mesures d'application des droits de propriété intellectuelle.


Les douanes américaines emploient d'importantes ressources pour cibler, intercepter, retenir et saisir les envois de marchandises qui violent les droits de propriété intellectuelle, tant au moment de l'importation qu'après que les violations sont découvertes par la suite. Les violations des ordonnances d'exclusion de l'ITC, en particulier, sont punissables même après l'importation, avec des saisies et des amendes très importantes.


Pour plus d'informations concernant la Direction des DPI des douanes américaines et l'application des droits de propriété intellectuelle, voir https://www.cbp.gov/trade/priority-issues/ipr.


7. Comment les ordonnances de l'ITC affectent-elles les importations, la distribution et la vente d'appareils de soin de la peau et des embouts de brosse électriques contrefaits?


Le décret d'exclusion générale interdit toute importation, vente pour importation ou vente après importation d'appareils électriques de soin de la peau et d'embouts de brosse contrefaits couverts par le décret par tous les importateurs, distributeurs et revendeurs. Le décret ne s’applique pas seulement aux entités citées dans la poursuite ITC.


Le décret d’exclusion limitée et l’ordonnance de cesser et de s’abstenir interdisent aux intimés qui y sont identifiés certaines activités, comme l'importation, la vente pour l'importation ou la vente après l'importation de certains produits contrefaits.


Par conséquent, il y a diverses conséquences potentielles pour les importateurs et les revendeurs :


a) Les importateurs qui violent le décret d'exclusion générale peuvent faire l'objet d'une saisie de produits contrefaits par les douanes américaines.

b) Les défendeurs qui violent le décret d'exclusion générale, les ordonnances de cesser et de s'abstenir, les décrets d'exclusion limitée, les jugements convenus ou les ententes de règlement de la poursuite l'ITC sont également passibles d'amendes substantielles.

c) Les revendeurs de dispositifs contrefaits ou d’embouts de brosses à tous les niveaux de distribution peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires devant les tribunaux de district des États-Unis (du genre de celles que PBL a déjà déposées) pour des dommages-intérêts pécuniaires.


Les importateurs et revendeurs d'appareils électriques de soin de la peau et d’embouts de brosse pour appareils électriques de soin de la peau devraient prendre des précautions pour éviter toute contrefaçon. Les importateurs et les revendeurs qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements devraient consulter leurs avocats, leurs spécialistes de l'importation ou accéder directement aux documents de l'ITC relatifs à l'action de PBL à l'adresse suivante https://edis.usitc.gov/edis3-external/home.svc.


8. Pourquoi PBL a-t-elle déposé à la fois des plaintes auprès de l'ITC et des poursuites devant les tribunaux de district des États-Unis?


PBL a déposé une plainte à l'ITC parce que les décrets d'exclusion de l'ITC peuvent être très efficaces lorsque de nombreux fournisseurs importent de grandes quantités de produits contrefaits.


Même si les ordonnances de l'ITC peuvent être très efficaces pour exclure les importations contrefaites, PBL a également déposé des poursuites concurrentes devant les tribunaux de district des États-Unis pour se réserver la possibilité de percevoir des dommages-intérêts pour des violations antérieures, d'inclure de nouvelles revendications de brevets non incluses dans l'action de l'ITC et d'obtenir des injonctions qui interdisent la concurrence déloyale.


PBL s'attend à devoir, à l'avenir, intenter d'autres poursuites devant les tribunaux de district pour faire respecter les brevets couverts par le plus récent décret d'exclusion générale.


Les actions de l'ITC et les procès devant les tribunaux de district soulignent la responsabilité qui incombe à toutes les entreprises de la chaîne de distribution d'éviter la contrefaçon. L'extension des poursuites aux distributeurs et grossistes américains assure que les revendeurs qui profitent des infractions seront responsables de tout dommage, surtout si leurs fournisseurs se retirent du marché américain pour éviter toute responsabilité financière.


9. Que se passe-t-il si les fournisseurs font la promotion de leurs produits comme étant « non contrefaits » ou « en dehors du champ d'application » du décret d'exclusion générale?


PBL continuera de prendre les mesures juridiques qui s'imposent pour protéger PBL et ses revendeurs légitimes contre la violation de brevets et d'autres formes de concurrence déloyale. De telles actions peuvent inclure des procédures d'application de l'ITC, la collaboration avec le Service des douanes et de la protection des frontières pour soutenir les mesures d'application du décret d'exclusion générale et les procès devant les tribunaux de district des États-Unis.


Les revendeurs devraient être prudents quant aux allégations selon lesquelles les produits évitent les brevets parce qu'ils peuvent éviter seulement certains brevets, mais pas d'autres. Il est beaucoup plus facile de prétendre que les produits évitent les brevets que de les justifier. Les revendeurs sont responsables d'éviter la contrefaçon, même si leurs fournisseurs prétendent que leurs produits sont « non contrefaits » ou « en dehors du champ d'application » du décret d'exclusion générale. Par conséquent, PBL recommande aux revendeurs d'être prudents et d'obtenir des conseils juridiques indépendants en cas de doute.


10. Qu'en est-il des allégations selon lesquelles le décret d'exclusion générale (ou les décrets d'exclusion limitée/ordonnances de cesser et de s'abstenir) n'est pas exécutoire ou pourrait bientôt être modifié?


Ces décrets et ordonnances sont activement mis en application. Les déclarations selon lesquelles les ordonnances ne sont pas exécutoires ou qui pourraient être modifiées n'ont aucun fondement en fait, et les efforts répétés pour contester les brevets de PBL ont échoué. Par conséquent, PBL recommande aux revendeurs d'être prudents face aux rumeurs et d'obtenir des conseils juridiques indépendants en cas de doute.


11. Comment puis-je obtenir des informations supplémentaires?


PBL héberge ce site Web afin de fournir de l'information pertinente et opportune. Les questions concernant l'application ou les procédures de l'ITC ou des douanes américaines doivent être adressées à ces entités. PBL recommande que les importateurs et les revendeurs consultent un avocat indépendant pour tout conseil juridique requis. Les questions appropriées pour PBL peuvent être adressées à rdiaz@clarisonic.com


Affaires portées devant les tribunaux de district


Le 1er mai 2015, parallèlement au dépôt de sa plainte auprès de l'ITC, PBL a déposé quinze actions en contrefaçon de brevets auprès de la U.S. District Court for the Western District of Washington contre des importateurs et des vendeurs d'appareils électriques de soin de la peau. Les plaintes indiquaient que ces entreprises ont enfreint un ou plusieurs des brevets et des présentations commerciales de PBL qui couvrent les appareils électriques de soin de la peau, les embouts de brosses ou les chargeurs, ainsi que les trousses les contenant. PBL a demandé des injonctions permanentes contre la poursuite de la contrefaçon et des dommages et intérêts compensatoires.


•Pacific Bioscience Laboratories, Inc. v. Accord Media, LLC d/b/a Truth in Aging (1er mai 2015) Télécharger


•Pacific Bioscience Laboratories, Inc. v. Anex Corporation (1er mai 2015) Télécharger


•Pacific Bioscience Laboratories, Inc. v. Beauty Tech, Inc., d/b/a 5th Avenue Buzz (1er mai 2015) Télécharger


•Pacific Bioscience Laboratories, Inc. v. Coreana Cosmetics Co., Ltd. (1er mai 2015) Télécharger


•Pacific Bioscience Laboratories, Inc. v. H2Pro BeautyLife, Inc. (1er mai 2015) Télécharger


•Pacific Bioscience Laboratories, Inc. v. Home Skinovations Inc. et al (1er mai 2015) Télécharger


•Pacific Bioscience Laboratories, Inc. v. Korean Beauty Co., Ltd. (1er mai 2015) Télécharger


•Pacific Bioscience Laboratories, Inc. v. Michael Todd True Organics LP et al (1er mai 2015) Télécharger


•Pacific Bioscience Laboratories, Inc. v. Nutra-Luxe MD, LLC (1er mai 2015) Télécharger


•Pacific Bioscience Laboratories, Inc. v. Our Family Jewels, Inc. d/b/a Epipur Skincare (1er mai 2015) Télécharger


•Pacific Bioscience Laboratories, Inc. v. RN Ventures Ltd. (1er mai 2015) Télécharger


•Pacific Bioscience Laboratories, Inc. v. Serious Skin Care, Inc. et al (1er mai 2015) Télécharger


•Pacific Bioscience Laboratories, Inc. v. Shanghai Anzikang Electric Co., Ltd. (1er mai 2015) Télécharger


•Pacific Bioscience Laboratories, Inc. v. Wenzhou AI ER Electrical Technology Co., Ltd. d/b/a CNAIER (1er mai 2015) Télécharger


•Pacific Bioscience Laboratories, Inc. v. Xnovi Electronic Co., Ltd. (1er mai 2015) Télécharger


En 2010, PBL a aussi porté plainte contre Nutra Luxe MD, LLC et Pretika Corporation, alléguant une infraction concernant les brevets de PBL.


•Pacific Bioscience Labs Inc. v. Nutra Luxe MD, LLC (8 février 2010) Télécharger


•Pacific Bioscience Labs Inc v. Pretika Corporation (8 février 2010) Télécharger


Les poursuites judiciaires auprès des tribunaux de district soulignent la responsabilité qui incombe à toutes les entreprises de la chaîne de distribution d'éviter la contrefaçon. Les revendeurs peuvent être directement responsables d'importants dommages-intérêts pour contrefaçon de brevet, en particulier si leurs fournisseurs tentent de se retirer du marché américain pour éviter toute responsabilité financière.



Ce site Web a été créé par Pacific Bioscience Laboratories, Inc. et n'exprime pas la position officielle d'un organisme judiciaire ou d'application de la loi.

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